Règlement général sur la protection des données

1. Protection des données informatiques

L’usager reconnaît être informé que les données personnelles enregistrées lors de l’accomplissement d’une démarche seront conservées pendant une durée correspondant à la finalité de traitement par l’organisme, durée qui sera clairement indiquée lors de la transmission d’une demande en ligne.

2. Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

À défaut d’accord amiable pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Rennes, sis

Hôtel de Bizien
3, Contour de la Motte
CS44416
35 044 Rennes Cedex
Téléphone : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr,
juridiction territorialement compétente compte tenu du lieu d’exécution de l’activité.

3. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Solution Billetterie en ligne et de son utilisation par les citoyens, la société HORANET est amenée, pour GMVA, à traiter des données personnelles.

3.1 Généralités

La société HORANET s’engage à se conformer aux dispositions relatives aux traitements de données personnelles qui lui sont légalement applicables parmi lesquelles, notamment, la mise en œuvre de mesures de sécurité et de confidentialité pour la protection des données personnelles.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous pouvez exercer votre droit d’accès et de portabilité aux données vous concernant, les faire rectifier ou supprimer en cas de motif légitime, en contactant le délégué à la protection des données , de préférence par voie électronique à dpd@gmvagglo.bzh ou par courrier à M. Le délégué à la protection des données, Parc d’Innovation Bretagne Sud II, 30 rue Alfred Kastler, CS 70206 56006 Vannes Cedex.

En particulier, toute communication assimilée à du démarchage commercial sera accompagnée de modalités de désabonnement.

3.2 Utilisation des données personnelles

    3.2.1     Les données personnelles sont collectées par la société HORANET, pour le compte de GMVA, via la création directe ou indirecte d’un compte usager, par le citoyen, qui peut, dans son compte, visualiser les données collectées et leurs durées de conservation.

    3.2.2     Les données personnelles obligatoirement requises pour la création d’un compte citoyen sont : la civilité, le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique, N° de contrat de la carte d’abonnement. GMVA peut s’être réservé la possibilité d’imposer des champs obligatoires supplémentaires : N° de téléphone mobile. Ces données personnelles donnent lieu à la constitution d’une base de données de personnes physiques, ci-après dénommée « Base usager », corrélant l’identification des Usagers à l’historique de leurs Demandes. Dans le cadre de la mise en place de tarifs réduits, des données pourront être collectées sur la situation professionnelle de la personne, ou sur le quotient familial.

    3.2.3     En fédérant autour du compte Usager l’accès aux services de la Solution Billetterie en ligne, les traitements des données personnelles liés à l’utilisation de la Solution Billetterie en ligne ont pour uniques finalités :

• Envoi de lettres d’informations électroniques relatives à GMVA (animations, activités, promotions, annulations, remplacements de créneaux…),
• Statistiques de fréquentation,
• Facturation

    3.2.4     L’utilisation du portail est conditionnée à la conservation des données correspondantes pendant trente-six (36) mois à compter de la fin du dernier contrat de l’usager.