Vente de prestations de services des établissements Aquagolfe gérés en régie de Golfe du Morbihan Vannes agglomération (GMVA)

En application des articles 1127-1 du Code civil, L.111-1 et suivants et R.111-1 du Code de la Consommation, Golfe du Morbihan-Vannes agglomération, dans la mesure où elle propose, par voie électronique notamment, la fourniture de droits d’entrée à ses établissements Aquagolfe qu’elle gère en régie, met à disposition des usagers les conditions contractuelles applicables formalisées dans les présentes conditions générales de vente.

1- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

• Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations vendues en ligne et à l’accueil des établissements Aquagolfe gérés par GMVA.
• Elles constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, flyers, dépliants ou photographies des activités qui n’ont qu’une valeur indicative.
• Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles en langue française.
• Elles sont systématiquement notifiées à chaque acheteur avant de passer commande. Elles sont opposables à l’usager qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le versement du montant de l’accès aux établissements Aquagolfe implique l’acceptation des CGV telles qu’énoncées ci-après.
• GMVA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
• La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
• L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par les établissements Aquagolfe ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Le fait qu’elle ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Règlement intérieur

• L’accès aux établissements Aquagolfe, à leurs prestations et à l’utilisation de leurs installations sont régis par le règlement intérieur de chaque établissement. Ce règlement est affiché sur le site. L’usager des établissements Aquagolfe reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur, et des autres règlements d’utilisation des équipements (dont le POSS).

2- Caractéristiques des prestations vendues

Les présentes CGV régissent la vente en ligne des prestations suivantes et sont soumises à des règles d’attribution consultables sur le règlement intérieur de chaque établissement Aquagolfe.

3- Objet des conditions particulières de vente et de réservations en ligne

3.1- Achat ou rechargement des cartes

Lors du 1er achat d’une carte Abonnement, l’usager doit obligatoirement se présenter en caisse pour retirer son badge.

3.2- Achat Entrée / séance / cours unitaire sous forme de eBillet

Le titre acheté se présente sous forme de ticket disposant d’un QR Code. Ce ticket est soit à imprimer, soit disponible depuis le mobile de l’utilisateur, afin d’être présenté aux contrôles d’accès (tripodes d’entrée) présents dans les établissements Aquagolfe.

3.3- Réservations ponctuelles / Inscriptions « Trimestre »

• Les réservations / Inscriptions sont possibles sous condition d’abonnement en cours de validité (dates et chargement) et sous réserve de places disponibles.
• Les réservations / inscriptions sont ouvertes en 2 temps :
  • 2 semaines avant le début du trimestre : uniquement auprès de l’accueil, pour les usagers disposant déjà d’un abonnement en cours.
  • 1 semaine avant le début du trimestre, les places disponibles seront mises en ligne.

En cas d’incapacité à se présenter à la séance, l’usager peut, uniquement en ligne, libérer sa place jusqu’à 72h avant la séance. Dans ce cas, cette séance n’est pas décomptée de son abonnement. Toutefois, il doit retrouver une place dans un autre cours avant la fin de validité de son abonnement, et le réserver. Toute séance non-prise au cours du Trimestre est perdue.

4- Commande

4.1- en ligne

• L’usager peut passer commande en ligne sur Internet sur le Site de GMVA : https://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/espacesaquatiques.bzh
• Le site propose aux usagers d’acheter des prestations liées à la régie de recettes de chaque établissement Aquagolfe.
• Les abonnements « Baignade » à points et Chrono peuvent librement être utilisés dans tous les établissements Aquagolfe, à l’exception d’Aquagolfe Surzur.
• Toute commande en ligne suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales consultables à tout moment sur le site Internet.
• Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles à la vente.
• Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur pour l’accès à la Salle Espace-fitness et ne peut être cédé.
• Pour passer commande, l’usager doit créer son compte en ligne, pour lui ou son foyer. Le foyer ne s’entend pas nécessairement comme Famille.
• Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer », l’usager a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
• La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV. Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’usager de la confirmation de sa commande. La commande est terminée dès que l’usager a effectué le paiement en ligne.

4.2- à l’Accueil des établissements Aquagolfe

• L’usager peut acheter des droits d’entrée directement à l’accueil de chaque établissement Aquagolfe, pendant les horaires d’ouverture de l’équipement.

5- Modalités de paiement

5.1- en ligne

• Le prix est payable intégralement le jour de l’achat par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé PayFip. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’usager de crypter la transmission de ses données bancaires. Le prestataire choisi est conforme aux standards de sécurité et recommandé par la Direction Générale des Finances Publiques et par la Commission Nationale Informatique et des Libertés.
• GMVA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité d’usagers individuels.
• En cas d’interruption impromptue du fonctionnement du site de réservation, la commande ne sera considérée comme validée qu’à réception par courriel de la confirmation de la commande. En l’absence de cette confirmation, la commande ne saurait être considérée comme validée et réceptionnée par GMVA.
• En tout état de cause, l’usager est réputé avoir une parfaite connaissance du fait que le site Internet de réservation peut potentiellement connaître, comme tout site Internet, des lenteurs éventuelles ou des interruptions momentanées, pour maintenance notamment. La responsabilité de GMVA ne saurait être recherchée en ce cas pour de telles interruptions ou dysfonctionnements momentanés.
• Les prestations achetées ne peuvent pas faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange.
• Lors de l’achat d’1 abonnement au Trimestre en cours, le tarif à l’unité sera appliqué.

5.2- à l’Accueil des établissements Aquagolfe

• Le prix est payé comptant au jour de l’achat de l’accès aux équipements.
• Les moyens de paiements acceptés figurent dans le Règlement Intérieur de chaque établissement Aquagolfe.
• Pour l’inscription à certains abonnements à la salle Fitness il est possible de régler, sous conditions (se renseigner à l’accueil), par prélèvement automatique.
• Les prestations achetées ne peuvent faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange, sauf conditions article 3.3.
• Une facture pourra être donnée sur demande à l’accueil.

6- Tarifs

• Ils sont fixés par délibération du Conseil Communautaire de GMVA.
• Ils sont consultables à l’Accueil de chaque établissement Aquagolfe et sur le site de GMVA.
• Ils sont susceptibles de révision sans préavis à tout moment, en garantissant toutefois à l’usager l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
• Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des activités en euros toutes taxes comprises.

7- Livraison

• L’achat est confirmé via la réception par l’utilisateur des courriels de confirmation du paiement et de présentation du ticket de prestation.
• Lors de l’achat d’une prestation en ligne sur le site Internet, l’usager reçoit sur sa boite email, après avoir finalisé sa commande, un E-Billet type QR Code dématérialisé ou une contremarque à échanger à l’accueil pour l’achat d’abonnements.
• Pour l’achat ou le rechargement d’abonnements, le crédit est porté immédiatement au compte client de l’usager (dès la validation définitive de la commande).
• Pour toute inscription aux activités, une vérification des données sera effectuée à l’accueil de chaque établissement Aquagolfe, sur présentation d’une contremarque, l’inscription en ligne devra être conforme aux prescriptions du Règlement intérieur.
• Aucun envoi à domicile n’est possible.

8- Validité

La durée de validité des titres achetés est la suivante :

• Entrée unitaire piscine, Salle Espace-fitness :
  • En ligne : 7 jours. L’entrée est valable le jour de l’achat.
  • À l’Accueil des établissements Aquagolfe : Validité immédiate, soit le jour de la vente
• Abonnements « Baignade » à points et Chrono :
  • En ligne et à l’Accueil des établissements Aquagolfe : 18 mois valables à c. de la date d’achat.
  Passé ce délai :
  • L’accès aux prestations est refusé et les entrées, s’il en reste, sont perdues sauf si rechargement de la carte avant la date de péremption.
• Abonnements aux activités (Aquafitness et dérivés) et au Jardin aquatique :
  • En ligne et à l’Accueil des établissements Aquagolfe : De dates à dates (Trimestre de 10 séances garanties) à raison d’1 entrée par semaine, à jour et heure fixes.
  Passé ce délai :
  • L’accès aux prestations est refusé et les entrées, s’il en reste, sont perdues sauf conditions article 3.3

Toute entrée non-consommée avant la fin de validité est perdue, non remboursable et non modifiable.

9- Rétractation

• Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’usager et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10- Modalités de Remboursement/Rattrapage

• Aucun remboursement n’est accepté sauf pour raisons médicales, professionnelles.
• Toute demande de remboursement doit faire l’objet d’une demande écrite via un formulaire à retirer auprès de l’accueil.
• Le justificatif médical ou professionnel doit être présenté dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai d’1 mois suivant le début de la période d’incapacité. Au-delà de ce délai, le demande ne sera pas traitée.
• Le remboursement n’est effectif qu’à partir de 2 semaines d’incapacité à pratiquer l’activité.

En cas d’absence et sur justificatif médical ou professionnel, possibilité de rattraper le(s) cours, sur l’année en cours, selon places disponibles. Renseignements à l’accueil.

11- Résiliation par manquement

Tout abonnement sera résilié de plein droit, au seul gré de GMVA, immédiatement après constatation de l’un des manquements mentionnés ci-dessous, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• En cas de fausse déclaration, et/ou de falsification des pièces ;
• En cas de non-paiement total ou partiel de l’une des échéances contractuelles. Un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de l’abonnement en attendant la régularisation. Deux défauts de paiement, consécutifs ou non, peuvent donner lieu à la résiliation du contrat d’abonnement. En cas de rejet des moyens de paiement, l’abonné s’acquittera des mensualités et des frais bancaires à l’accueil de l’établissement Aquagolfe;
• En cas de manquement au règlement intérieur dûment constaté.
• L’abonné en infraction se verra interdire l’accès aux établissements Aquagolfe et devra remettre son badge d’accès à l’Accueil, qui conservera l’intégralité des sommes déjà versées. La totalité des sommes dues pour la période en cours devra être réglée par l’abonné défaillant, sans préjudice de tous dommages et intérêts que GMVA sera en droit de demander.

12- Interruption de service

En cas d’interruption du service causé par l’établissement (problème technique, accident, absence), l’usager se verra proposer un dédommagement.